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CGV

Conditions Générales de Vente

 

  1. Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Laetitia ldouchaite (ci-après « la Photographe »), auto entrepreneur inscrite à la Chambre des Métiers de Lille, Siret 793 356 692 00012. Une réservation de séance photo ou une commande entraine l'entière adhésion aux présentes CGV sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse postale du studio : 6 place Henri Durre a Bruay sur Escaut.

 

  1. Tarifs

Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les prix sont ceux valables a la date de réservation (réservation prise par mail, facebook, ou téléphone)

Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

 

  1. Réservation

La réservation d’une séance photo par le Client n'est définitive qu'a réception de l’acompte et du présent contrat rempli et signé, et entraine l'entière adhésion du Client aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l'accord de la photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le client, la photographe n’est plus dans I’obligation de réserver Ia date pour le Client.

Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents sont tenus d’informer la photographe au plus tard dans les 48H suivant la naissance de l’enfant pour fixer de manière définitive la date de la séance. Au-delà de ce délai, la Photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 12 premiers jours suivants Ia naissance de I'enfant, et Ie résultat escompté par le Client pourra en être impacté, sans que la Photographe soit tenue pour responsable.

 

  1. Acompte

Un acompte de 30 euros devra être réglé à la réservation du rendez-vous, Ia date ne sera bloquée qu'après réception de cet acompte (vous avez 7 jours pour me Ie faire parvenir). L‘acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la séance, il manifeste la preuve d'un engagement ferme et irrévocable.

 

  1. Annulation

Si la photographe ne peut pas honorer la séance le jour du rendez-vous, et sans possibilité de décaler Ia date, I’acompte sera reversé aux clients dans sa totalité.

En cas d’impossibilité‘ au client de se présenter le jour du rendez-vous, il est impératif de me prévenir 24h à l'avance dans ce cas une autre date vous sera proposée. Cette seconde date proposée sera la dernière (en cas de non présence la séance sera considérée comme annulée).

En cas d'annulation de la séance par les clients moins de 48h avant Ia date prévue pour la séance, conformément aux dispositions Iégales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé. Il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d'une prestation photographique perdue.

 

  1. Présentation des photographies

Dans un délai de 15 jours après la séance photo, le Client reçoit un mail avec le mot de passe pour accéder à sa galerie, pour sélectionner ses images et ses produits. Si le délai devait être prolongé pour des raisons exceptionnelles, la Photographe en informera le client. La galerie reste active pendant 30 jours.

 

  1. Paiement

La totalité de la séance doit être réglé le jour de la séance

- en espèces;

- par chèque (à l'ordre de «Laetitia Passion Photo »);

Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer avec la Photographe.

 

  1. Livraison

Tous les produits sont à retirer au studio de la Photographe. Si le Client souhaite un envoi postal car il n'est pas en mesure de venir au studio ou de missionner quelqu’un à sa place, les frais de port sont à la charge du Client.

 

  1. Impression des Photos

Si le Client tient à imprimer lui—même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda et non recommandé au préalable par la Photographe.

 

  1. Problème technique et/ou Accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

  1. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121 -1 et la loi du 1 1 mars 1957 (Code de la Propriété intellectuelle et Droits d'Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.

En revanche, lorsque le Client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu'il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.

 

  1. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige.